NOS PRESTATIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

Droit commercial

I Fonds de commerce et fonds artisanal
1. Pourparlers, conduite des négociations, rédaction des promesses (« compromis ») et actes de vente
2. Négociation et rédaction de contrats de location-gérance
3. Formalités
4. Contentieux judiciaire de la promesse, de la location-gérance et de la vente du fonds de commerce
5. Assistance à l’arbitrage

II Professions libérales
1. Conseils et rédaction des actes de cession de fonds libéraux
2. Formalités
3. Location de fonds libéraux, propres à chaque profession
4. Conseils et rédaction en matière de baux professionnel
5. Contentieux judiciaire des cessions
6. Assistance à l’arbitrage

III Bail commercial
1. Conseils et rédaction en matière de baux commerciaux
2. Conseils et rédaction en matière de cession de droit au bail (« pas de porte »)
3. Conseils et rédaction , pour le renouvellement des baux commerciaux et la délivrance des congés
4. Conseils et rédaction , pour les procédures de déspécialisation

IV Transmission d’entreprise (donation, vente)
1. Conseils et assistance
2. Conduite des négociations
3. Rédaction des actes de vente

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