NOS PRESTATIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

Droit commercial

V Distribution commerciale
1. Agent commercial : rédaction et aménagement des contrats
2. Franchises : rédaction et aménagement des contrats
3. Contentieux judiciaire de la rupture
4. Assistance à l’arbitrage

VI Pratiques commerciales
1. Élaboration des conditions générales de vente et d’achat
2. Méthodes de vente
3. E-Commerce

VII Contrats sur-mesure
1. Négociation entre partenaires
2. Rédaction

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VIII Difficultés des entreprises
1. Conseils et orientation
2. Accompagnement et assistance au cours des procédures collectives (mandat ad hoc, sauvegarde, conciliation, redressement ou liquidation judiciaire)

IX Droit de la propriété intellectuelle et des NTIC
1. Droit des marques, modèles et brevets
2. Droits d’auteur
3. Droit de l’informatique
4. Droit de l’Internet
5. Presse et médias

X Fiscalité
1. Conseils en matière fiscale
2. Assistance au cours des procédures de contrôle
3. Contentieux fiscal